Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales encadrent les prestations proposées par Paysagiste Français : création de jardins, entretien, aménagements paysagers, élagage, arrosage, prestations professionnelles et service à la personne lorsque applicable.

Toute commande implique l’acceptation du devis et des présentes conditions, sauf conditions particulières précisées par écrit.

Devis et acceptation

Toute prestation significative fait l’objet d’un devis préalable, établi après échange et, lorsque nécessaire, visite sur site.

Le devis précise la nature des prestations, les quantités connues, les exclusions éventuelles, les délais estimatifs, les modalités de paiement et la durée de validité.

L’acceptation du devis vaut accord sur le périmètre de l’intervention. Toute modification demandée ensuite peut faire l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

Prix, acompte et paiement

Les prix sont indiqués en euros, selon les modalités précisées sur le devis. Les travaux de création ou d’aménagement peuvent donner lieu à un acompte à la commande.

Le solde est exigible selon les échéances prévues au devis ou à la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités et frais de recouvrement peuvent être appliqués conformément au droit français.

Délais et conditions d’intervention

Les délais communiqués tiennent compte de la saison, de la météo, des approvisionnements végétaux et des contraintes de chantier.

Les interventions extérieures peuvent être reportées en cas de gel, fortes pluies, vent, canicule, sol impraticable ou toute condition mettant en cause la sécurité ou la qualité du travail.

Service à la personne et avance immédiate

Certaines prestations d’entretien courant du jardin peuvent relever du service à la personne et ouvrir droit, sous conditions, au crédit d’impôt de 50 %.

Lorsque l’avance immédiate est disponible et activée, le client peut ne régler que 50 % du montant éligible directement sur la facture.

Les travaux de création, maçonnerie paysagère, gros aménagements, terrasse, clôture ou interventions non assimilables à de l’entretien courant ne relèvent pas de ce dispositif.

Garanties et reprise végétale

Les garanties applicables sont celles précisées au devis et dépendent de la nature de la prestation.

La reprise des végétaux dépend notamment du respect des consignes d’arrosage, d’entretien, de paillage, de protection et des conditions climatiques.

Les dommages causés par sécheresse exceptionnelle, gel, défaut d’arrosage, animaux, intervention d’un tiers ou usage inadapté peuvent exclure la garantie.

Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux pour la santé humaine

Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.

Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être transmise par écrit à contact@paysagiste-francais.fr dans un délai raisonnable après l’intervention ou la livraison de la prestation.

Les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut, le litige relève du droit français et des juridictions compétentes.