Applicables à compter du 1er janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Paysagiste Français (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services de paysagisme, d'entretien de jardins et d'aménagement extérieur.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit et détaillé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le Client, matérialisée par la signature du devis accompagnée de la mention « bon pour accord », engage les deux parties.
Les tarifs sont indiqués en euros TTC dans le devis. Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis pour les travaux de création. Le solde est payable à la réception des travaux.
Pour les contrats d'entretien annuels, la facturation est mensuelle ou trimestrielle selon le forfait choisi.
Les délais d'intervention sont indicatifs et communiqués lors du devis. Le Prestataire s'engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure (intempéries, conditions météorologiques défavorables, restrictions administratives).
Paysagiste Français est agréé Service à la Personne. Les prestations éligibles (entretien courant de jardin : tonte, taille, désherbage, ramassage de feuilles) ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50% dans la limite du plafond légal annuel.
L'avance immédiate URSSAF est proposée aux clients éligibles, permettant de ne payer que 50% de la facture dès le départ.
Une attestation fiscale annuelle est fournie au Client en janvier de chaque année pour sa déclaration d'impôts.
Le Prestataire intervient dans un rayon de 65 km autour de son siège social à Perrigny (89000), couvrant notamment : Auxerre, Sens, Joigny, Migennes, Tonnerre, Chablis, Saint-Florentin et les communes environnantes du département de l'Yonne (89).
Travaux ponctuels : Toute annulation doit être signalée au moins 48h avant la date d'intervention prévue. En cas d'annulation tardive, des frais de déplacement pourront être facturés.
Contrats d'entretien : Le contrat est résiliable avec un préavis de 1 mois par lettre recommandée ou par email à contact@paysagiste-francais.fr.
Toute réclamation doit être formulée par écrit (email ou courrier) dans un délai de 15 jours suivant l'achèvement de la prestation. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, les tribunaux d'Auxerre seront seuls compétents.
